Projet de Loi Sapin 2

Le projet de loi Sapin 2, dont l’article 49 (ex-21 bis) aborde le thème de l’assurance vie, a été voté le 8 novembre dernier.

Ce projet de loi autorise, sur demande du gouvernement, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à bloquer les fonds investis en assurance vie, pour une durée limitée à 3 mois (renouvelable 1 seule fois). Ainsi les retraits et arbitrages des épargnants pourraient être limités ou temporairement suspendus en cas de « menace grave et caractérisée » sur le système financier.

Cette loi a pour objectif de limiter les effets d’une forte remontée des taux (baisse de la valeur des emprunts d’Etat ou privés qui composent l’essentiel des fonds en euros des compagnies d’assurance). Dans cette situation, les compagnies d’assurance seraient obligées de vendre rapidement des actifs dévalués. Cela impacterait leurs réserves de plus-values et par conséquent leurs solvabilité. Avec la loi Sapin 2, le HCSF sera en mesure de limiter les rachats et ainsi préserver la stabilité financière des compagnies d’assurance.

Notre avis sur le projet de Loi Sapin 2 :
– Il a pour but de protéger les épargnants en assurant la stabilité financière des groupes assurantiels ;
– Ce projet de loi a pour objet de protéger les compagnies d’assurance et les épargnants en cas de remontée très rapide des taux d’intérêt. En Europe, cela ne semble pas d’actualité ;
– Les mesures proposées par ce texte ne sont pas une nouveauté car l’article L612-33 7° du code monétaire et financier confère déjà cette possibilité à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ;
– Des possibilités de restriction des retraits sont déjà en place pour les établissements bancaires ;
– Ce projet loi pose, à notre avis, un problème de constitutionnalité, notamment vis-à-vis de l’entrave au droit de propriété (les fonds en euro étant propriété des épargnants) ;
– La mise en œuvre éventuelle de ce texte par le HCSF ne concernerait pas l’ensemble des compagnies d’assurance. Le HCSF n’imposerait de restrictions qu’aux compagnies les plus fragiles, car moins bien gérées.

L’importance et le temps que nous accordons à la sélection rigoureuse de nos partenaires nous permet de ne travailler qu’avec des compagnies de grande qualité et présentant les ratios de solvabilité les plus élevés. Nous considérons donc toujours l’assurance-vie comme l’un des placements les plus attractifs pour les épargnants, en fonction de leur situation patrimoniale et de leurs objectifs.