Loi de finances 2020 : les principales mesures fiscales à retenir

Depuis le 1er janvier 2020, la loi de finances pour 2020 a mis en place de nouvelles mesures fiscales pour les particuliers et les entreprises. Elle concerne aussi bien l’impôt sur le revenu que l’impôt sur les sociétés. Voici les principales mesures fiscales à retenir pour une gestion de patrimoine optimisée.

Quels changements fiscaux pour les particuliers ?

Vous êtes un particulier et vous souhaitez anticiper votre impôt sur le revenu ? La loi de finances pour 2020 prévoit un abaissement de la première tranche imposable à 11 %. Pour les ménages relevant de la seconde tranche, le législateur a prévu un plafonnement des gains ainsi qu’une décote aménagée. À noter que les prélèvements à la source débutant le 1er janvier 2020 appliqueront cette baisse d’impôt qui ne concernent que les contribuables les plus modestes.
La taxe d’habitation sera supprimée pour environ 80 % des ménages français. Pour les 20 % restants, la suppression se fera progressivement jusqu’à 2023. En compensation des pertes financières, les collectivités locales recevront une part de la taxe foncière.

Vous avez perçu des heures supplémentaires en 2019 ? Elles bénéficient d’une exonération des cotisations salariales au même titre que la loi de finances pour 2019.

De plus, le prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs construits en zone B2 et C ainsi que le dispositif fiscal « Denormandie » pour les logements anciens ont été reconduits pour une période d’un an. Ces mesures permettent de soutenir l’accession à la propriété aussi bien dans le neuf que dans l’ancien.

Votre déclaration de revenus ne nécessite ni rectification ni complément ? À compter de 2020, vous serez dispensé d’effectuer la démarche de déclaration annuelle de revenus. Celle-ci devient tacite et se fera automatiquement par traitement informatique.

Quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

Bonne nouvelle ! La loi de finances pour 2020 a prévu une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des entreprises. En effet, et même si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de 250 M€, vous pourrez bénéficier d’un abaissement de l’impôt sur les sociétés qui atteindra les 25 % en 2022.
Les zones en difficulté commerciale auront la possibilité de bénéficier d’une exonération de CFE (Cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) si les collectivités locales concernées le jugent nécessaire.

Vous effectuez des dons au titre du mécénat ? La loi de finances pour 2020 baisse le taux de réduction d’impôt des versements de 60 % à 40 % pour tous dons supérieurs à 2 M€. Pour les versements en faveur des personnes en difficulté, le taux de réduction de 60 % est conservé.

Les opérateurs de plateforme seront particulièrement surveillés par l’Administration fiscale en 2020. En effet, les entreprises ne respectant pas leurs obligations fiscales sur le territoire français auront une obligation de communiquer les flux de biens importés afin de retracer les transactions et de repérer le contribuable redevable de la TVA.
Enfin, une mesure phare concerne les tarifs réduits de carburant pour le secteur du transport routier de marchandises. En effet, la loi prévoit une suppression progressive des tarifs réduits de la TICPE. Ainsi, les entreprises de ce secteur percevront moins de remboursement de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Quelles mesures fiscales en faveur de l’écologie ?

Le crédit d’impôt de transition énergétique (CITE) sera progressivement remplacé par une nouvelle prime qui soutient la transition énergétique. Conçue en faveur des foyers les plus modestes, elle permettra à 40 % d’entre eux de bénéficier d’un coup de pouce financier afin d’opérer les travaux nécessaires à un meilleur rendement énergétique.
Les 40 % des foyers qui ne sont pas éligibles à cette prime pourront encore bénéficier du CITE. Les foyers les plus aisés (20 %) ne peuvent prétendre à aucune de ces aides.
La prime de conversion pour les véhicules de particuliers ne concerne désormais que les foyers les plus modestes qui souhaitent acquérir un véhicule très peu polluant.
Afin de favoriser le développement des véhicules électriques, la loi de finances pour 2020 a prévu une augmentation de 50 % des crédits pour le bonus auto. Cette incitation à l’achat d’un véhicule électrique prouve une volonté claire de développer le marché du véhicule électrique en France.

Vous l’avez compris, ces principales mesures fiscales sont à prendre en compte pour une gestion de patrimoine maîtrisée. La loi de finances pour 2020 concentre l’essentiel des changements fiscaux pour cette année. N’hésitez pas à contacter votre conseiller en gestion de patrimoine pour en savoir plus.