Les règles qui encadrent l’héritage

À la suite d’un décès, un défunt laisse un patrimoine qui sera transmis à ses héritiers. Les règles qui régissent la répartition de cet héritage entre les légataires sont définies par le Code civil.  Que prévoit la loi française en matière d’héritage et de droits de succession ?

Décryptage dans ce dossier sur les règles de la succession en France.

 

Règles de succession : défunt marié

Répartition de l’héritage pour les enfants

La loi prévoit que les héritiers réservataires d’un défunt marié sont principalement ses enfants. Ainsi, ces derniers bénéficient de la part de patrimoine qui leur est réservée : soit des biens en pleine propriété, soit la totalité en nue-propriété si le conjoint a opté pour l’usufruit.

Répartition de l’héritage pour le conjoint

L’époux survivant accède à des droits lors de la répartition de l’héritage. La part d’héritage du conjoint équivaut au quart des biens en pleine propriété. Néanmoins, il peut également choisir d’acquérir l’usufruit de tous les biens.

Répartition de l’héritage pour un enfant adopté

En termes de succession, un enfant adopté dispose des mêmes droits que les enfants biologiques. Un enfant adopté simple peut hériter de ses parents biologiques en moyennant des droits de succession qui s’élèvent à 60%.

Répartition de l’héritage pour un enfant non issu d’une union antérieure

En l’absence de testament, les enfants qui sont issus d’une première et d’un deuxième lit ainsi que tous les autres jouissent des mêmes droits en ce qui concerne la répartition de l’héritage.

Répartition de l’héritage pour les petits-enfants

Les petits enfants ne sont pas inclus dans la succession s’il y a présence d’un enfant selon les règles de succession légales sans testament (« ab intestat »).

Règles de succession : défunt non marié

La part d’héritage attribuée aux enfants

Dans le cas d’un défunt non marié sans testament, la succession est prioritairement accordée aux enfants. Dans le cas contraire, le testateur a la possibilité de léguer une part de son patrimoine à une tierce personne. Cette démarche nécessitera de respecter la quotité disponible.

La part d’héritage attribuée au concubin

Le concubin tout autant que le partenaire de PACS n’est pas reconnu par les règles successorales légales. La loi prévoit que l’héritage revient aux enfants ou aux autres héritiers réservataires lorsqu’il n’y a pas d’enfants.

La part d’héritage attribuée à un enfant adopté

Dans le cas d’adoption simple, l’enfant peut hériter de ses parents biologiques, mais devra payer 60% de droits de succession. Quant à l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption plénière, il ne peut prétendre qu’à la succession de ses parents adoptifs.

 

Transmission de l’héritage : absence d’enfants

Dans le cas d’un défunt marié

Pour un défunt marié qui n’a pas d’enfant, la moitié de la succession revient au conjoint tandis que l’autre moitié est partagée entre ses parents. Dans le cas où il n’y a qu’un parent vivant, la part de ce dernier est fixée à des biens, tandis que le reste est hérité par l’époux. S’il n’y a pas présence de parents, le conjoint survivant hérite de la totalité du patrimoine.

Dans le cas d’un défunt non marié

Dans le cas d’un défunt non marié, la succession est partagée entre les parents vivants, ainsi que les frères et sœurs.

Si les deux parents sont en vie, chaque parent perçoit de la succession. La moitié de la succession revient aux frères et sœurs. S’il n’y a pas présence de frère ou sœur, l’héritage est partagé par moitié entre les deux parents.

S’il ne reste qu’un parent vivant, celui-ci reçoit de la succession. Les frères et sœurs du défunt héritent des ¾ des biens qui seront partagés par parts égales. En l’absence de frère ou sœur, l’héritage est partagé par moitié entre le parent vivant et les ascendants du parent décédé.

Si les deux parents sont décédés, les frères et sœurs héritent de la totalité de la succession.

 

Conditions pour hériter

Pour pouvoir hériter des biens du défunt, les légataires doivent remplir deux conditions.

Exister au jour de l’ouverture de la succession

Afin de jouir pleinement de ses droits d’héritage, il est nécessaire pour l’héritier d’exister. Selon le Code civil, il faut être né et exister civilement au moment de l’ouverture de la succession. À noter que les successions s’ouvrent au jour du décès.

Ne pas être exclus de la succession pour indignité

Le principe de « non-exclusion » compte également parmi les critères à respecter pour pouvoir prétendre à un héritage. Pour succéder, il faut ne pas être exclu de la succession. Un héritier réservataire ne peut être déshérité qu’en cas d’indignité. Ainsi, l’héritier ne reçoit pas d’héritage s’il est jugé indigne : faute grave à l’égard du défunt, condamnation à une peine criminelle.

 

Dévolution légale de la succession

La dévolution légale de succession regroupe l’ensemble des règles imposées dans le cas d’une absence de testament.

Si le défunt lors de son vivant n’a entamé aucune démarche, c’est la loi qui détermine la dévolution de la succession. Afin d’identifier les personnes qui peuvent prétendre à une succession, il convient de :

  • Vérifier le lien de parenté avec le défunt ;
  • Déterminer les personnes qui ont un lien de parenté plus proche avec le défunt.

Les héritiers successibles sont regroupés par catégories en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Suivant un ordre précis, voici les catégories d’héritiers qui sont appelés à succéder :

  • Descendants (enfants, petits enfants) et conjoint survivant
  • Père et mère
  • Frères et sœurs et leurs descendants
  • Ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents
  • Collatéraux : oncles, tantes, cousins

Voici le chapitre du Code Civil sur les héritiers et les règles qui régissent les conditions particulières de l’héritage.

Les règles successorales en vigueur ne prévoient aucune loi pour les concubins ni les conjoints unis par PACS. Pour que ces derniers puissent bénéficier d’une partie de l’héritage, il est nécessaire de passer par la donation ou de rédiger un testament.

En l’absence totale d’héritiers légaux (jusqu’au 6e degré) et à défaut de testament, c’est l’état qui hérite de la totalité des biens du défunt.

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