Les régimes matrimoniaux

Un ensemble de dispositions légales et conventionnelles régissent les régimes du mariage. Ils régissent et déterminent les rapports patrimoniaux applicables entre époux.
Lors de la constitution d’un ménage, le choix du régime applicable, qu’il soit communautaire ou séparatiste, sera soumis au régime primaire. Les différents régimes matrimoniaux comportent des avantages et des inconvénients qu’il faut savoir appréhender et adapter à la situation personnelle et familiale.

Le régime de mariage primaire

Le régime primaire est impératif et s’applique à tous les époux quel que soit le régime matrimonial. Celui-ci organise les pouvoirs de gestions et d’administration des biens entre les époux. Ceux-ci coopèrent sur le terrain pécuniaire et contribuent aux charges du mariage ainsi qu’aux dettes ménagères.
Le régime primaire impose donc des règles minimales concernant le pouvoir ainsi que les devoirs des époux.

Les 4 principaux régimes matrimoniaux:

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal en France. En effet, il s’applique automatiquement aux couples qui se marient sans contrat. Ce régime distingue deux types de biens.
D’un côté il y a les biens dit propres :

  • Les biens propres en raison de leur origine. Ce sont les biens présents dans leur patrimoine, ceux qui appartiennent aux époux respectivement avant le mariage. Ils incluent également les biens acquis à titre gratuit ou à titre accessoire d’un propre. Et aussi les biens acquis par accroissement ou issue de cession de droit indivis. Et enfin ceux qu’ils reçoivent par donation et succession durant leur union.
  • Les biens propres en raison de leur nature
  • Les biens propres par subrogation.

De l’autre il y a les biens communs. Ce sont ceux gagnés par les revenus du travail ou du patrimoine, ou acquis durant le mariage.
En cas de dissolution, une période d’indivision sera appliquée sur la communauté. Une fois le calcul des récompenses appliqué, chaque époux reprendra ses biens propres et la communauté sera partagée en deux sauf en cas de stipulation contraire liée à un avantage matrimonial.

Le régime de la communauté avec participation aux acquêts

Le régime de la communauté est peu utilisé en France. Il est en revanche le régime légal dans les pays scandinaves ainsi qu’en Allemagne. Dans ce régime, il n’existe aucune communauté entre les époux. Mais en cas de divorce ou de décès, à la dissolution, on opère un calcul de l’enrichissement respectif des époux en comparant le patrimoine depuis le début du mariage. Ce calcul est effectué par un notaire. La partage des gains acquis durant le mariage intervient ensuite si l’un des deux époux s’est plus enrichi que l’autre.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de séparation des biens est un régime qui est le plus souvent conseiller aux chefs d’entreprises ainsi qu’aux commerçants ou aux libéraux. Dans ce régime, aucune communauté n’existe, tous les biens sont propres. Le patrimoine respectif des époux est donc à l’abri des éventuels créanciers. Un inconvénient de ce régime est que si l’un des époux s’arrête de travailler, il n’a aucun droit sur le patrimoine de son conjoint.

Le régime de la communauté universelle

Ce régime est le second régime de mariage communautaire, il est ainsi l’opposé du précédent. Dans ce régime, tous les biens tombent dans la communauté quel que soit leur origine et leur nature à l’exception des biens propres par nature. Tout le patrimoine est ainsi mis en commun dans la communauté.
Ce régime incorpore bien souvent la clause d’attribution intégrale au survivant. Cette clause permet au conjoint survivant de récupérer la totalité de la communauté sans avoir à payer aucun droit de succession. L’absence de cette clause implique un partage à 50% au conjoint avant de rejoindre la masse successorale.

Les aménagements possibles des régimes communautaires

Il est possible d’aménager la communauté selon les volontés des époux. Différentes clauses peuvent ainsi être ajoutées :

Attribution intégrale au conjoint survivant :

C’est une clause contractuelle que l’on retrouve dans les contrats de mariage sous le régime de communauté universelle. Celle-ci instaure une attribution intégrale de la communauté au conjoint à la suite du décès du premier conjoint. L’intégralité du patrimoine commun devient donc la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir une succession et en franchise fiscale totale.

Clause de partage inégal :

Cette clause du contrat de mariage permet d’accorder davantage à l’époux : les deux tiers, les trois quarts ou même la totalité de la communauté. Dans ce dernier cas, il s’agit alors d’une clause d’attribution intégrale. Les biens peuvent être attribués en pleine propriété ou en usufruit. L’attribution de l’usufruit permet aux enfants de récupérer la pleine propriété au décès du conjoint restant.

Clause de mise en communauté :

Cette clause permet d’augmenter la part successorale du conjoint survivant au moyen d’une clause de mise en communauté d’un bien propre dans la succession. La clause doit être écrite, insérée à un contrat notarié, doit porter sur un bien propre qui entre dans la masse de biens communs des époux et elle a un effet immédiat.

Stipulation de propre :

Cette clause permet l’indépendance dans la gestion mais pas au niveau du passif.

Clause de préciput :

Cette clause permet de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux. Cette clause permet donc au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens.

Clause de prélèvement moyennant indemnité :

Cette clause fonctionne de la même manière que la clause de préciput, mais moyennant indemnité sur la masse successorale.

 

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