Les impacts de la réponse ministérielle Ciot

La réponse ministérielle Baquet prévoyait que, lors du décès d’un des conjoints, les fonds des contrats d’assurance vie non-dénoués devaient être réintégrés dans l’actif de la communauté lors de la liquidation de cette dernière.

Cela avait pour effet d’alourdir, artificiellement, la première succession et ainsi générer davantage de droits de successions à acquitter par les héritiers.

La réponse ministérielle du 23 février (réponse Ciot) modifie cette doctrine relative au traitement fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors du décès de l’un des époux.

Ainsi, la réponse ministérielle Ciot introduit une différence de traitement entre le civil et le fiscal:
– Sur le plan civil, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs continue de faire partie de l’actif de communauté et revient pour moitié à la succession.
– Sur le plan fiscal, la valeur de rachat de ces contrats est exclue des actifs de la communauté. Par rapport à sa valeur civile, l’assiette fiscale de la succession est donc diminuée de la moitié de la valeur desdits contrat.