Les 4 types de divorce

Le divorce est une procédure juridique ayant pour but la rupture légale du mariage civil. En France, le nombre moyen de divorces est évalué à peu près à 130.000 chaque année. L’infidélité est la cause la plus fréquente, qui est à l’origine d’une demande sur trois, mais pas seulement.

En droit français, le Code civil prévoit quatre types de divorce selon l’article 229 qui stipule que : « Le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal, soit de faute. »

Le divorce par consentement mutuel

Selon l’article 230 du code civil : « Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ».

Le divorce par consentement mutuel est une décision prise conjointement par les deux parties. Les deux époux sont en accord sur les effets du divorce, notamment sur les conséquences financières d’une telle décision. Comme l’indique son nom, ce divorce repose sur le libre consentement de chacun dans la volonté de défaire les liens qui les unissent au titre du mariage.
Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, il est fréquent qu’un seul avocat soit engagé pour représenter les deux époux. L’intervention d’un juge reste nécessaire lors de cette procédure afin de garantir des accords et des intérêts équitables pour chaque partie. Le contenu de ces accords (partage des biens, pension alimentaire…), librement négociés, est rédigé par le ou les avocats dans la convention de divorce en amont de l’audience.
Procédure plus courte, ce type de divorce est sans doute le plus utilisé en France. Aussi, le divorce par consentement mutuel est moins onéreux par rapport aux autres formes de divorce. Par ailleurs, on notera que la rupture à l’amiable est celle qui génère le moins de conflits.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

L’article 233 du Code civil prévoit que : « Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine des faits de celle-ci ».
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage présente quelques similarités avec la rupture par consentement mutuel. Comme son nom l’indique, les époux se sont mis d’accord sur le principe, mais pas sur les effets du divorce. Bien qu’il soit catégorisé dans les divorces contentieux, l’acceptation du principe de la rupture en fait un type de divorce « moins conflictuel ».

Pour ce type de divorce, les désaccords concernent les conséquences pécuniaires et personnelles générées par la séparation : garde des enfants, répartition des biens, pensions alimentaires, logement familial…
Comme stipulé dans l’article 233, les causes de la rupture ne sont pas considérées. Le juge aux affaires familiales intervient pour s’assurer que chacun des époux a donné librement son accord.
Une phase de conciliation obligatoire se tient pendant laquelle les époux seront amenés à trouver un accord quant aux effets du divorce. Si ces derniers parviennent à un accord, alors un divorce par consentement mutuel peut avoir lieu. Dans le cas contraire, il appartient au juge de régler l’ensemble des effets et de prononcer le divorce.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est défini par les articles suivants : article 237 « un conjoint peut demander le divorce dès lors que le lien conjugal est définitivement altéré », et article 283 « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce »
Une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être recourue par l’un des époux si ces derniers ont mis fin à leur vie commune depuis 2 ans. Les deux époux sont déjà séparés et sont indépendants l’un de l’autre matériellement.

Lors de cette procédure, le demandeur a l’obligation de prouver que la séparation ait une durée de deux ans continue au jour de la demande en justice. Ceci pourra être fait, quels que soient les moyens nécessaires.
Une réconciliation ne peut pas avoir lieu au cours de la cessation de la communauté de vie, autrement le délai est interrompu. Au moment de la demande de divorce, une vérification de cette séparation devra alors être effectuée. Le juge intervient par la suite pour examiner si les conditions de recevabilités sont remplies. L’existence de preuves avérées de la rupture de vie commune permettra au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce.

Le divorce pour faute

Il est défini dans l’article 242 du Code civil : « Un époux peut demander le divorce pour faute lorsque des faits constitutifs d’une volonté grave ont renouvelé des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ».
Un recours au divorce pour faute peut avoir lieu suite à une faute conjugale de l’un des conjoints ou un non-respect de ses obligations. Cette procédure de divorce a pour particularité d’être souvent longue et onéreuse, étant donné les conflits générés.

L’établissement d’une faute du conjoint est indispensable pour que la requête soit recevable. Ainsi, les faits invoqués peuvent être prouvés par tous les moyens. La notion de faute fait intervenir quatre éléments à savoir : une violation des devoirs et obligations du mariage, une violation grave ou renouvelée, une violation provoquant un maintien de la vie commune intolérable, une violation « imputable » au conjoint (fait volontaire).

Pour chaque cas, il appartient au juge de déterminer s’il y a faute et d’évaluer la gravité des fautes évoquées en tenant compte du milieu social, éducation etc… Il peut arriver que des fautes soient reprochées aux deux époux, on parle alors de torts partagés. Dans ce cas-là, le divorce aux torts partagés est prononcé par le juge.

Découvrez ici les différents régimes de mariage.