La Loi Pacte

Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des Ministres en juin 2018 et adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre suivant. Cette loi qui comprend 70 articles a pour objectif de stimuler la croissance économique du pays.

Faire grandir et favoriser l’innovation au sein des entreprises françaises, associer davantage les salariés à leurs résultats, tels sont les principaux axes de la loi Pacte.

Création d’entreprises facilitée

La loi Pacte prévoit notamment de faciliter la création d’entreprises. Les porteurs de projets pourront effectuer les formalités en ligne via une plateforme unique qui remplacera les interlocuteurs existants pour les formalités et les démarches (Chambre des Métiers, Greffe de Tribunal, etc.).

Simplification des seuils fiscaux

À travers cette loi, le gouvernement prévoit une modification des seuils d’effectifs pour simplifier le dialogue entre le dirigeant et les salariés. Les obligations liées au passage de 19 à 20 salariés vont être supprimées. Dans le cas où l’effectif passe à 11, 50 ou 250 salariés, les entreprises disposeront d’une durée de 5 ans pour s’adapter. Une mesure conçue pour aider les chefs d’entreprise à stabiliser leur activité et à favoriser le recrutement de nouveaux talents.

Aides aux entreprises en difficulté

Une autre mesure prise dans le cadre de la loi Pacte vise à « autoriser l’échec pour mieux réussir ». Les entrepreneurs qui rencontrent des difficultés ou un échec peuvent de ce fait bénéficier d’une nouvelle chance. Pour ce faire, un dispositif de rétablissement professionnel va permettre l’effacement des dettes d’une entreprise sans salarié avec des actifs de moins de 5.000 euros.

Raccourcissement de la procédure de liquidation judiciaire

Toujours en matière d’entreprises en difficulté, la loi Pacte permettra de simplifier les démarches à accomplir en fin d’activité. Pour les entreprises sans salarié et réalisant moins de 300.000 € de chiffre d’affaires, le délai de la procédure de liquidation sera de 6 à 9 mois. Pour celles qui réalisent moins de 750.000 € de chiffre d’affaires, le délai maximum n’excédera pas 12 à 15 mois.

Création de fonds pour l’innovation et l’industrie

La création de fonds pour l’innovation de rupture est une mesure de la loi Pacte permettant de soutenir et de dynamiser l’innovation en France. Doté de 10 milliards d’euros, le fonds pour l’innovation et l’industrie permettra de financer les projets à forte intensité technologique comme le stockage d’énergie ou encore l’intelligence artificielle. Le gouvernement prévoit également la création d’un conseil de l’innovation pour piloter les financements des projets liés à l’innovation de rupture.

Protection des secteurs stratégiques

La loi Pacte comporte également des mesures de protection des secteurs stratégiques et de contrôler les investissements étrangers en France. Le décret Montebourg, protégeant les entreprises stratégiques françaises, est étendu aux secteurs d’avenir, notamment l’intelligence artificielle, le spatial, le stockage de données (Big Data), les semi-conducteurs, la cybersécurité, la robotique, les nanotechnologies, les infrastructures financières.