La loi de finances pour 2017 : les modifications pour les particuliers

La loi de finances pour 2017 prévoit trois modifications importantes pour les ménages français :

  • la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ;
  • une réduction d’impôt pour les ménages les plus modestes ;
  • la mise en place du prélèvement à la source.

Le barème de l’impôt sur le revenu modifié

 

Revalorisation de 0.1% correspondant à la hausse de l’indice des prix hors tabac pour 2016.

Le barème applicable aux revenus 2016 est donc le suivant :

Montant du revenu imposable Taux d’imposition
De 0€ à 9 710€ 0%
De 9 710€ à 26 819€ 14%
De 26 819€ à 71898€ 30%
De 71 899€ à 152 260€ 41%
Au-delà de 152 260€ 45%

 

Baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes

Les ménages aux revenus les plus modestes pourront bénéficier dès l’imposition 2017 sur le revenu de 2016, d’une réduction de leur imposition.

Cependant, cette réduction ne concernera que ceux disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 20 500€ pour une personne seule et à 41 000€ pour un couple. (Plafond majoré de 3700€ pour chaque demi part supplémentaire et 1 850€ pour chaque ¼ de part supplémentaire.

En principe, la réduction d’impôt sera calculée sur le montant brut de l’impôt avant décote. Il correspond à 20% de réduction et devra concerner 7 millions de contribuables.

la réduction d’impôt est calculée sur le montant de l’impôt brut après application, le cas échéant, de la décote.

Le prélèvement à la source

Sous réserve d’un maintien au-delà des échéances électorales du mois de Mai prochain, le prélèvement à la source sera applicable au 1er janvier 2018. Voici un éclaircissement sur ce dispositif dont l’application reste encore floue même pour Bercy…

Le prélèvement à la source prévoit :

  • Une retenue sur les salaires, retraites, allocation chômage, participation-intéressement (non bloqués) ;
  • Un acompte sur les autres types de revenus : BNC, BA, BIC, revenus fonciers.

Pour les autres types de revenus, l’ancienne méthode sera toujours de rigueur (plus-values immobilières, mobilières, dividendes et intérêts).

Les contribuables devront de la même manière effectuer leurs déclarations au mois de Mai de chaque année et le mode de calcul de l’impôt sera équivalent.

Or beaucoup de contribuables s’inquiètent de devoir payer en 2018 l’impôt à la source sur leurs revenus de 2018 ainsi que les impôts sur les revenus de 2017 fiscalisable en 2018. Pour éviter cette double imposition, l’administration fiscale à mis en place le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR).

Ainsi, le CIMR permettra de neutraliser l’impôt sur les revenus de 2017 (hors revenus exceptionnels).

L’administration fiscale, pour éviter un effet d’aubaine, s’est dotée de moyen de surveillance complémentaire : taxation d’office si non transmission de justificatif, délais de contrôle étendue à 4 ans (au lieu de 3 ans au préalable) et mesures « anti-optimisation ».

Revenus Fonciers :

  • Réalisé en 2017, ils seront déductibles pour 100% en 2017 et 50% en 2018 soit 150% au total ;
  • Réalisé en 2018 ; ils ne seront déductibles que de 50% en 2018.
  • En 2019 : la situation classique reprendra son cours (déduction à 100%).

Revenus du dirigeant d’entreprise :

Le CIMR sera calculé à partir du plus faible des revenus du dirigeant entre :

  • Le montant net imposable en 2017 ;
  • Et le montant net imposable au titre des années 2014, 2015 et 2016.

 

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30/12/2016