La clause de préciput

La clause de préciput est une clause peu utilisée dans les contrats de mariage. Cependant, elle présente un intérêt dans la protection du conjoint survivant.
Il est important au préalable de préciser que cette clause s’adresse uniquement aux époux mariés sous le régime légal de la communauté de biens ou sous le régime de participation aux acquêts. Cette clause intervient lors de la dissolution du mariage pour cause de décès.

Qu’est-ce que la clause de préciput ?

La clause de préciput est régie par l’article 1515 du code civil :

Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.

La clause de préciput est donc une convention insérée dans le contrat matrimonial. Elle permet d’établir un partage inégal dans ce contrat et ainsi de léguer à son conjoint un ou plusieurs biens communs, choisis au préalable par les époux.
Autrement dit, cette clause permet au conjoint survivant de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. Il peut porter sur une somme d’argent définie. Dans ce cas, celle-ci sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès, mais aussi sur un logement ou un contrat d’assurance vie. En conséquence, les biens concernés ne font pas partie de la succession.

À quel moment doit-on établir la clause de préciput ?

Avant le mariage, la clause de préciput est une clause contenue dans le contrat de mariage. Elle prévoit que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, pourra prélever sur la communauté. Et ceci avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, ou encore une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
Après le mariage, la clause de préciput peut être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage. Il suffit de modifier le changement du régime matrimonial des époux, qui vise en particulier les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. Cet acte doit être souscrit devant un notaire.
Cette clause peut donc faire l’objet d’un contrat avant le mariage. Elle peut également être incluse ultérieurement dans le contrat de mariage, par une modification du régime matrimonial.
Il faudra être vigilant lorsqu’une clause de préciput est mise en place en présence d’enfants qui ne sont pas communs aux époux. L’avantage consenti est alors susceptible d’être réduit si son application va à l’encontre des intérêts des enfants.

Pourquoi la mettre en place ?

Concernant les contrats d’Assurance Vie

Lorsqu’un contrat d’assurance vie est alimenté par les biens communs, la valeur de rachat de ce contrat fait partie de l’actif de la communauté. En cas de décès de l’un des époux, la moitié de la valeur de rachat sera propriété du conjoint survivant. Quant à elle, l’autre moitié entrera dans la succession du défunt. Dans un tel cas une clause de préciput sur la moitié de la valeur de rachat du défunt permettrait au conjoint survivant de bénéficier de l’intégrité du capital.

Concernant la succession

L’avantage procuré au conjoint survivant échappe aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve. Il est aussi possible de dépasser la quotité disponible. Cela permet aussi d’éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens. En effet, l’indivision peut être une source de conflit entre le conjoint survivant et les héritiers.

Consultez ici notre article sur la succession.

Concernant la fiscalité

Il s’agit d’une convention matrimoniale donc le bien est seulement soumis au droit de partage de 2,5% lors du prélèvement.

Vous avez besoin de vous faire accompagner dans votre démarche de mise en place de votre clause de préciput ? Contactez-nous sans plus tarder ici.