Donation et succession: les règles qui encadrent ces pratiques

Les Français disposant d’un patrimoine peuvent tout à fait le transmettre de leur vivant en ayant recours à la donation. Découvrez ici les règles qui encadrent la donation et les droits de succession pour 2019.

Qu’est-ce que la donation ?

La donation est un acte par lequel un donateur transfère la propriété d’un bien, argent, immobilier par exemple, à titre gracieux à un donataire. Cet acte doit être établi par un notaire. Des frais sont à prendre en compte pour ce transfert.

Les différentes formes

La donation peut être exécutée de son vivant, on parle d’une « transmission entre vifs« . Mais elle peut aussi être décidée par le stipulant, « le donataire », qui désigne une personne afin que celle-ci soit bénéficiaire, « le légataire », de cette libéralité. Bien entendu, la donation s’effectuera sous la condition que lui survive la personne qu’il désigne comme bénéficiaire.
Il existe donc diverses formes de donations, dont les objectifs, les usages et les bénéficiaires peuvent varier. A titre d’exemple, il peut s’agir de faire une avance à l’un de ses héritiers sur sa propre succession, ou formellement pour avantager une personne de son choix.
Une autre option est possible pour les couples organisés et en bonne entente familiale avec tous leurs enfants. Il leur est possible d’opter pour la donation-partage. Celle-ci comporte bien des intérêts mais nécessite une vision précise de son patrimoine et de sa répartition.

Les dispositions spécifiques

Des dispositions permettent également de transmettre son patrimoine à ses petits-enfants et non à ses enfants, ou encore d’avantager un héritier sans risque de discussion ultérieure, dès l’ouverture de sa succession.

L’exemple de donation en ligne directe: de parents à enfants
succession donation enfants

Ces choix vont conditionner le dispositif fiscal qu’il faudra respecter. Des abattements ainsi que des réductions existent. Il est possible de faire donation tout en défiscalisant dans les limites de la légalité.
Dans tous ces cas, il est indispensable de faire appel à un conseiller pour vous permettre de transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions. Ce système est strictement encadré par la loi. En clair, on ne donne pas n’importe quoi, n’importe comment.

Le barème des droits de succession et de donation pour 2019

Pour calculer le montant des droits dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer au barème fixé par la loi. Ainsi la taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, les tranches d’imposition des barèmes, ainsi que les abattements ne sont pas modifiés en 2019.
Selon Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, lors de son intervention au Grand Rendez-vous Europe 1-les Echos-CNews, le gouvernement n’envisage pas de réformer les droits de donation et de succession.