loi Pacte 2019 investir entreprises

La Loi Pacte

Le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présenté en Conseil des Ministres en juin 2018 et adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 9 octobre suivant. Cette loi qui comprend 70 articles a pour objectif de stimuler la croissance économique du pays.